Article transféré, en vigueur du 2 juillet 1994 au 7 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
RattachementChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006528155
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 40-8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 2 juillet 1994)Légifrance →
1. La mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données en violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de l'autorisation délivrée en application des dispositions de l'article 40-2.
2. Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2° de l'article 21.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.