Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
RattachementSection 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil
Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037089332
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 70-22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 25 mai 2018)Légifrance →
1. En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 70-21, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 41 sont alors applicables.
3. Lorsque la commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, elle l'informe également de son droit de former un recours juridictionnel.
Aller plus loin
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