RattachementChapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
IdentifiantLEGIARTI000037813984
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 84 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
2. Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l'article 85.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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