1. Toute personne résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité relève du régime de l'assurance personnelle *champ d'application*.
2. La gestion de l'assurance personnelle est assurée par le régime général d'assurance maladie-maternité des travailleurs salarié. Les conditions dans lesquelles les autres régimes de sécurité sociale pourront, pour le compte du régime général, participer à cette gestion seront définies par décret.
3. L'adhésion peut intervenir à tout moment *délai*.
4. La condition de résidence visée au présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L741-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.