Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1978 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 78-49 du 19 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273227
Texte parentLEGITEXT000006068629
Référencearticle 2 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (version du 20 janvier 1978)Légifrance →
1. Avant le 30 avril 1980 *date limite*, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi accompagné d'un projet de loi insérant dans le code du travail des droits nouveaux résultant de l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation qui figure en annexe.
Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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