RattachementPARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
MESURES TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
IdentifiantLEGIARTI000006317156
Texte parentLEGITEXT000006068632
Référencearticle 4 de la loi n°78-653 du 22 juin 1978 (version du 23 juin 1978)Légifrance →
1. I Paragraphe modificateur
2. II - Le rapport du cinquième figurant dans le troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le rapport du neuvième.
3. III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1978 et 1979 à raison des salaires payés respectivement au cours des années 1977 et 1978.
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