Loi n°78-654 du 22 juin 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 1978.

TexteLoi n°78-654 du 22 juin 1978
IdentifiantLEGIARTI000006518449
Texte parentLEGITEXT000006068633
Référencearticle 1 de la loi n°78-654 du 22 juin 1978 (version du 23 juin 1978)Légifrance →

1. Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".

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