Référencearticle 5 de la loi n°78-654 du 22 juin 1978 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :
2. - le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 5-3 ;
3. - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
4. - des rémunérations pour services rendus ;
5. - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
6. - les subventions ;
7. - les dons et legs.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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