Loi n°78-654 du 22 juin 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juin 1978.

TexteLoi n°78-654 du 22 juin 1978

IdentifiantLEGIARTI000006518515

Texte parentLEGITEXT000006068633

Référencearticle 7 de la loi n°78-654 du 22 juin 1978 (version du 23 juin 1978)Légifrance →

1. Les comités professionnels de développement économique sont dissous par décret en Conseil d'Etat. Ce décret procède à la dévolution des biens.

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