Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteLoi n°78-688 du 5 juillet 1978

RattachementCALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006317113

Texte parentLEGITEXT000006068634

Référencearticle 12 de la loi n°78-688 du 5 juillet 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

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