Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteLoi n°78-688 du 5 juillet 1978

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006317116

Texte parentLEGITEXT000006068634

Référencearticle 14 de la loi n°78-688 du 5 juillet 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Les chiffres de 100 000 F et de 150 000 F figurant respectivement aux articles 3 et 6 sont révisés, chaque année, dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

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