Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteLoi n°78-688 du 5 juillet 1978

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006317117

Texte parentLEGITEXT000006068634

Référencearticle 15 de la loi n°78-688 du 5 juillet 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 3 et 6 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.

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