Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteLoi n°78-688 du 5 juillet 1978

RattachementOPERATIONS HABITUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006317105

Texte parentLEGITEXT000006068634

Référencearticle 4 de la loi n°78-688 du 5 juillet 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Lorsque ces gains nets dépassent l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

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