Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteLoi n°78-688 du 5 juillet 1978

RattachementOPERATIONS HABITUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006317106

Texte parentLEGITEXT000006068634

Référencearticle 5 de la loi n°78-688 du 5 juillet 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Lorsque les mêmes gains sont égaux ou inférieurs à l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 p. 100 ou, sur demande du contribuable, dans les conditions de droit commun.

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