Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteLoi n°78-688 du 5 juillet 1978

RattachementCESSIONS IMPORTANTES.

IdentifiantLEGIARTI000006317108

Texte parentLEGITEXT000006068634

Référencearticle 7 de la loi n°78-688 du 5 juillet 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Les gains nets mentionnés à l'article 6 sont imposés au taux forfaitaire de 15 p. 100.

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