1. Les gains nets mentionnés aux articles 3 et 6 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 p. 100.
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.
TexteLoi n°78-688 du 5 juillet 1978
RattachementCALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006317110
Texte parentLEGITEXT000006068634
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