Article en vigueur depuis le 12 juillet 1978.
1. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
2. Ce rapport dégagera notamment l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement des musées.
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