Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.

TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978

RattachementDétaxation du revenu investi en actions.

IdentifiantLEGIARTI000006317121

Texte parentLEGITEXT000006068641

Référencearticle 1 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →

1. Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global, dans les conditions et les limites définies par le présent titre, le montant des achats nets de valeurs françaises qu'elles effectuent entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981.

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