1. Le délai pendant lequel peut être exercée la faculté de déduction des dividendes mentionné à l'article 9 ci-dessus, fixé aux cinq premiers exercices suivant la constitution de la société ou la réalisation de l'augmentation de capital par le deuxième alinéa de l'article 60 I de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, est porté aux sept premiers exercices. Ce délai est étendu aux dix premiers exercices pour les augmentations de capital par émission d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues aux articles 14 et suivants.
Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.
TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978
RattachementFiscalité des fonds propres des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006317131
Texte parentLEGITEXT000006068641
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