1. Le bénéfice du régime de déduction des dividendes prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 1977 susmentionnée est étendu à l'ensemble des sociétés françaises non cotées en Bourse et aux sociétés à responsabilité limitée qui se constituent ou qui procèdent à des augmentations de capital à compter du 1er juin 1978.
Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.
TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978
RattachementFiscalité des fonds propres des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006317132
Texte parentLEGITEXT000006068641
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