Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978
RattachementPrêts participatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006317138
Texte parentLEGITEXT000006068641
Référencearticle 24 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. L'Etat, sous réserve des articles 30 à 33, les établissements financiers, les établissements de crédit à statut légal spécial, les banques, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs régis par le présent titre.
2. Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L313-13 du Code monétaire et financier.
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