Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1978 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978
RattachementRégime général.
Prêts participatifs.
Régime général.
IdentifiantLEGIARTI000006317139
Texte parentLEGITEXT000006068641
Référencearticle 25 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →
1. Les prêts participatifs sont inscrits à une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit.
2. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L313-14 du Code monétaire et financier.
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