Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.

TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978

Rattachement

Régime général.

Prêts participatifs.
Régime général.

IdentifiantLEGIARTI000006317144

Texte parentLEGITEXT000006068641

Référencearticle 29 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →

1. Pour la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction des sommes versées en rémunération des prêts participatifs n'est admise que dans la limite fixée par l'article 39 I 3° du code général des impôts.

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