Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978

RattachementPrêts participatifs accordés par l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006317145

Texte parentLEGITEXT000006068641

Référencearticle 30 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →

1. Les prêts participatifs consentis par l'Etat sont inscrits, en recettes et en dépenses, au compte de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) pour un montant annuel déterminé par la loi de finances.

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