Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1978 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978
RattachementPrêts participatifs accordés par l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006317147
Texte parentLEGITEXT000006068641
Référencearticle 32 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →
1. L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.
2. Cette participation constitue une charge de l'exercice.
3. Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L313-19 du Code monétaire et financier.
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