Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1996 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public dans le rapport annuel du comité des investissements à caractère économique et social.
2. Les commissions des finances du Parlement sont informées des conditions posées à l'octroi des prêts participatifs et de l'exécution de celles-ci.
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