Article périmé, en vigueur du 14 juillet 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 163 bis A du code général des impôts ne peuvent, à compter du 1er juin 1978, être contractés ou prorogés que pour une durée maximum de cinq ans.
2. Aucun engagement d'épargne à long terme ne peut plus être contracté ou prorogé après le 31 décembre 1981.
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