Article périmé, en vigueur du 14 juillet 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978
RattachementAdaptation de certaines dispositions fiscales en vue de favoriser les investissements productifs.
IdentifiantLEGIARTI000006317151
Texte parentLEGITEXT000006068641
Référencearticle 35 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →
1. A compter du 16 juillet 1978, le taux du prélèvement de 33 1/3 p. 100 prévu à l'article 125 A du code général des impôts est porté à 40 p. 100.
2. Toutefois, le taux de 33 1/3 p. 100 reste en vigueur pour les produits des bons du Trésor sur formule, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons de caisse de crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des banques, sous réserve que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978.
3. De plus, et pour les placements qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa précédent, le taux de 33 1/3 p. 100 demeure applicable aux produits courus au 15 juillet 1978, même si ces produits font l'objet d'une liquidation et d'un versement ultérieur.
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