RattachementDétaxation du revenu investi en actions.
IdentifiantLEGIARTI000006317126
Texte parentLEGITEXT000006068641
Référencearticle 5 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →
1. Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article 163 decies du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
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