Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.

TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978

RattachementDétaxation du revenu investi en actions.

IdentifiantLEGIARTI000006317129

Texte parentLEGITEXT000006068641

Référencearticle 8 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article 163 terdecies du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

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