Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1978.

TexteLoi n°78-741 du 13 juillet 1978

RattachementFiscalité des fonds propres des entreprises.

IdentifiantLEGIARTI000006317130

Texte parentLEGITEXT000006068641

Référencearticle 9 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (version du 14 juillet 1978)Légifrance →

1. La date limite du 31 décembre 1980, prévue par le premier alinéa de l'article 60 I de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, pour les constitutions de sociétés ou les augmentations de capital ouvrant droit au bénéfice de la déduction des dividendes est reportée au 31 décembre 1981.

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