Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°78-742 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006281241

Texte parentLEGITEXT000006068642

Référencearticle 48 de la loi n°78-742 du 13 juillet 1978 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Des décrets en Conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application.

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