Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°78-742 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006273244

Texte parentLEGITEXT000006068642

Référencearticle 49 de la loi n°78-742 du 13 juillet 1978 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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