Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.

TexteLoi n°79-1102 du 21 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006317220

Texte parentLEGITEXT000006068649

Référencearticle 2 de la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 (version du 22 décembre 1979)Légifrance →

1. Lorsqu'un inventeur expose des frais pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance sans percevoir de produits imposables, ou lorsqu'il perçoit des produits inférieurs à ces frais, le déficit correspondant est déductible du revenu global de l'année de la prise du brevet et des neuf années suivantes.

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