Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.

TexteLoi n°79-1102 du 21 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006273257

Texte parentLEGITEXT000006068649

Référencearticle 3 de la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 (version du 22 décembre 1979)Légifrance →

1. I Paragraphe modificateur

2. II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.