Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.

TexteLoi n°79-1131 du 28 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006846808

Texte parentLEGITEXT000006068653

Référencearticle 7 de la loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 (version du 23 juillet 1980)Légifrance →

1. Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".

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