Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.

TexteLoi n°79-1131 du 28 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006273274
Texte parentLEGITEXT000006068653
Référencearticle 8 de la loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 (version du 23 juillet 1980)Légifrance →

1. Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

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