Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1980.

TexteLoi n°79-1131 du 28 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006846809

Texte parentLEGITEXT000006068653

Référencearticle 9 de la loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 (version du 23 juillet 1980)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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