Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°79-12 du 3 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006290628

Texte parentLEGITEXT000006068659

Référencearticle 10 de la loi n°79-12 du 3 janvier 1979 (version du 25 avril 1979)Légifrance →

1. Les statuts doivent prévoir que le portefeuille et les fonds détenus par les SICAV sont déposés dans des établissements qu'elles choisissent sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie.

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