Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°79-12 du 3 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006290665

Texte parentLEGITEXT000006068659

Référencearticle 13 de la loi n°79-12 du 3 janvier 1979 (version du 25 avril 1979)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 95 à 97 et 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux SICAV.

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