Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-12 du 3 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006273285
Texte parentLEGITEXT000006068659
Référencearticle 16 de la loi n°79-12 du 3 janvier 1979 (version du 25 avril 1979)Légifrance →
1. Une SICAV peut absorber une autre SICAV ou toute autre société même en liquidation ou participer avec une autre SICAV ou avec toute autre société à la constitution d'une nouvelle SICAV, par voie de fusion.
2. Une SICAV peut aussi faire apport de son patrimoine à des SICAV existantes ou participer avec celles-ci ou avec toute autre société à la constitution d'une nouvelle SICAV, par voie de fusion-scission.
3. Une SICAV peut enfin faire apport de son patrimoine à de nouvelles SICAV, par voie de scission.
4. Toutes autres opérations de fusion ou de scission sont interdites aux SICAV.
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