Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°79-12 du 3 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006290607

Texte parentLEGITEXT000006068659

Référencearticle 2 de la loi n°79-12 du 3 janvier 1979 (version du 25 avril 1979)Légifrance →

1. Les dispositions particulières aux sociétés à capital variable contenues dans la loi du 24 juillet 1867 et les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ne leur sont pas applicables.

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