Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-12 du 3 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006290811
Texte parentLEGITEXT000006068659
Référencearticle 22 de la loi n°79-12 du 3 janvier 1979 (version du 25 avril 1979)Légifrance →
1. Le tribunal pourra ordonner que le jugement des condamnations soit publié intégralement ou par extraits au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais des condamnés.
2. Dans le délai d'un mois qui suivra toute condamnation définitive les actionnaires devront être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur les modifications à apporter à la gestion de la société et sur sa dissolution éventuelle.
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