LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1979.

TexteLOI n° 79-17 du 3 janvier 1979

RattachementDispositions relatives aux loyers.

IdentifiantLEGIARTI000006467569

Texte parentLEGITEXT000006068662

Référencearticle 5 de la loi n° 79-17 du 3 janvier 1979 (version du 4 janvier 1979)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.

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