LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1979.

TexteLOI n° 79-44 du 18 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006657084

Texte parentLEGITEXT000006068666

Référencearticle 11 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (version du 19 janvier 1979)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les autres mesures transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.

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