LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1979.

TexteLOI n° 79-44 du 18 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006273305

Texte parentLEGITEXT000006068666

Référencearticle 12 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (version du 19 janvier 1979)Légifrance →

1. Sont validées les dispositions du décret n. 75-493 du 11 juin 1975 relatif au code du travail, à l'exception de celles du 31° de son article premier.

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