LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 79-44 du 18 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006657085
Texte parentLEGITEXT000006068666
Référencearticle 13 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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