LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1979.

TexteLOI n° 79-44 du 18 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006657086

Texte parentLEGITEXT000006068666

Référencearticle 14 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (version du 19 janvier 1979)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".

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