Référencearticle 3 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (version du 19 janvier 1979)Légifrance →
1. Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979.
2. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
3. Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985.
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