Référencearticle 5 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (version du 19 janvier 1979)Légifrance →
1. Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.
2. Les frais de transfert seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au ministère de la justice.
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